A-12.1, r. 1 - Décret concernant la mise en place du Programme favorisant la capitalisation des entreprises de l’économie sociale

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Un prêt de capitalisation octroyé ou garanti par la société comporte les modalités suivantes:

a)  la durée maximale de l’aide financière est de 10 ans; toutefois, la durée initialement fixée de l’aide financière peut être prolongée par la société, en tout temps, à une ou plusieurs reprises, pour une période totale additionnelle ne pouvant excéder 5 ans;

b)  généralement, aucune garantie n’est exigée sur le prêt octroyé ou garanti par la société;

c)  le début du remboursement du capital du prêt octroyé ou garanti par la société peut être reporté pendant une période maximale de 5 ans à compter du déboursement du prêt;

d)  le paiement des intérêts peut être reporté pendant une période maximale de 5 ans;

e)  la société charge des intérêts à un taux fixe ou variable, selon des modalités qu’elle détermine.

D. 375-2002, a. 7.